Dernière mise à jour : 11 août 2026.
Les présentes conditions régissent la location de véhicules sans chauffeur proposée par EHK TRANSPORT, SAS au siège social 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil, SIREN 934 881 939, exploitant le nom commercial VANITY (ci-après « le loueur »).
Elles s'appliquent à toute location conclue avec un client (ci-après « le locataire »). Elles complètent le contrat de location signé au départ du véhicule ; en cas de contradiction, le contrat de location prévaut.
Ce site est un catalogue de présentation. Aucune réservation, aucun paiement et aucune conclusion de contrat n'y sont possibles. Les tarifs affichés sont indicatifs et ne constituent pas une offre au sens de l'article 1114 du Code civil.
La location se forme en trois temps : demande par WhatsApp ou téléphone, devis nominatif du loueur, puis signature du contrat de location à la remise des clés.
Le locataire doit présenter, au moment de la prise en charge :
Un âge minimum s'applique et varie selon le véhicule. Il est indiqué sur la fiche du véhicule concerné lorsqu'il est défini, et confirmé lors de l'établissement du devis.
Le loueur se réserve le droit de refuser une location sans avoir à motiver sa décision, notamment si les documents présentés sont incomplets, illisibles ou douteux.
Seules les personnes nommément désignées au contrat de location sont autorisées à conduire le véhicule. Chaque conducteur additionnel doit remplir les mêmes conditions que le locataire et être déclaré avant le départ. La conduite par une personne non déclarée engage la responsabilité pleine et entière du locataire et peut entraîner la déchéance des garanties d'assurance.
Le tarif applicable est celui figurant sur le devis accepté. Il est exprimé en euros toutes taxes comprises et s'entend pour une journée de vingt-quatre heures.
Le tarif comprend : la mise à disposition du véhicule, l'assurance souscrite par le loueur, l'entretien courant et le forfait kilométrique convenu.
Le tarif ne comprend pas : le carburant, les kilomètres au-delà du forfait, la livraison et la reprise, les péages et frais de stationnement, les amendes, la franchise en cas de sinistre, ainsi que toute prestation optionnelle facturée séparément.
Des tarifs dégressifs s'appliquent selon la durée. Ils sont précisés au devis.
Un dépôt de garantie (caution) est exigé à la remise des clés. Son montant figure sur la fiche de chaque véhicule et est rappelé au devis.
Il est prélevé par empreinte bancaire ou versement, selon le moyen convenu. Il est restitué après le retour du véhicule et l'établissement de l'état des lieux de restitution, déduction faite le cas échéant des sommes dues au titre des présentes conditions (carburant manquant, kilomètres supplémentaires, dégradations, amendes, retard).
La restitution intervient dans un délai maximum de quinze jours après la fin de la location, sauf sinistre en cours d'instruction.
Un forfait kilométrique journalier est inclus ; il est indiqué sur la fiche du véhicule et au devis. Les kilomètres parcourus au-delà du forfait sont facturés au tarif unitaire convenu au départ et porté au contrat de location.
Le véhicule est remis avec le plein de carburant et doit être restitué avec le plein. À défaut, le carburant manquant est facturé, majoré de frais de remise à niveau dont le montant est indiqué au contrat.
L'utilisation d'un carburant inadapté engage la responsabilité du locataire, qui supporte l'intégralité des frais de remise en état.
La remise des clés s'effectue à l'adresse du loueur. Une livraison et une reprise sont possibles en Île-de-France, facturées en supplément selon la distance et l'horaire, sur devis.
Un état des lieux contradictoire est établi au départ et au retour, accompagné de photographies datées. Le locataire est invité à en vérifier le contenu et à le signer.
Le véhicule doit être restitué à la date, à l'heure et au lieu convenus, dans son état d'origine, propreté d'usage incluse. Un nettoyage exceptionnel peut être facturé.
Tout retard doit être signalé sans délai. Un retard non convenu est facturé par journée entamée, au tarif journalier applicable majoré de 50 %.
Passé un délai de quarante-huit heures sans nouvelle du locataire et sans restitution, le loueur se réserve le droit de déclarer le véhicule comme non restitué auprès des autorités compétentes.
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule en bon père de famille et à respecter le code de la route. Sont notamment interdits :
Il est interdit de fumer dans le véhicule. Un forfait de remise en état est facturé en cas de manquement.
Le non-respect de ces interdictions constitue une faute lourde : il entraîne la résiliation immédiate de la location, prive le locataire de toute limitation de responsabilité et peut entraîner la déchéance des garanties d'assurance.
Le véhicule est assuré par le loueur pendant la durée de la location. Le détail des garanties souscrites, des exclusions et du montant de la franchise applicable est communiqué au locataire avant le départ et annexé au contrat de location.
En cas de sinistre relevant de la responsabilité du locataire, celui-ci supporte la franchise. En cas de faute lourde au sens de l'article 11, ou de sinistre non couvert par la police d'assurance, le locataire supporte l'intégralité du préjudice.
En cas d'immobilisation, d'accident ou de vol, le locataire doit :
Le défaut de déclaration dans ces conditions rend le locataire responsable des conséquences du sinistre.
Le locataire est responsable de toutes les infractions commises pendant la période de location, ainsi que des frais de stationnement et de fourrière.
Conformément à l'article L.121-6 du code de la route, le loueur est tenu de communiquer aux autorités l'identité du conducteur désigné au contrat. Des frais administratifs de traitement, dont le montant figure au contrat de location, sont facturés pour chaque avis reçu après la fin de la location.
Toute annulation doit être signalée par écrit, via le canal utilisé pour la demande.
Le loueur peut annuler une location sans frais ni indemnité en cas de force majeure, d'immobilisation imprévue du véhicule ou de sinistre antérieur. Il s'efforce alors de proposer un véhicule de catégorie équivalente ; à défaut, les sommes versées sont intégralement remboursées.
Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de location de véhicules devant être fournies à une date déterminée. Aucun droit de rétractation ne peut donc être exercé après acceptation du devis.
Le loueur remet un véhicule en bon état de marche, entretenu et contrôlé. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les conséquences indirectes d'une immobilisation, notamment un rendez-vous manqué, une perte d'exploitation ou un préjudice moral.
Le locataire est responsable du véhicule depuis la remise des clés jusqu'à leur restitution effective au loueur.
Les données recueillies dans le cadre de la location sont traitées conformément aux modalités décrites dans nos mentions légales, qui précisent les finalités, les bases légales, les durées de conservation et les moyens d'exercer vos droits.
Toute réclamation doit être adressée au loueur, par téléphone au ou par courrier au siège social. Le loueur s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai d'un mois.
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout désaccord né de l'exécution du contrat de location avant d'engager une procédure contentieuse.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.